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Quelles sont les conséquences de l’annulation d’un refus d’un permis de construire ?

Le 27 avril 2020
Lorsqu'il annule un refus de permis de construire, le juge peut, sous certaines conditions, ordonner à l'administration de délivrer l'autorisation sollicitée dans un certain délai et, le cas échéant, sous astreinte.

Lorsque l’administration refuse une autorisation d’urbanisme, elle fait d’office obstacle à la réalisation du projet. Construire malgré un tel refus constitue d’ailleurs une infraction susceptible de donner lieu à des poursuites pénales.

 

S’il veut pouvoir bâtir, le pétitionnaire n’aura d’autre choix que de contester le refus d’autorisation devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision, ce délai n’étant toutefois opposable que si la décision mentionne les voies et délais de recours.

 

Les délais de traitement de tels recours sont particulièrement longs et la condition d’urgence permettant, le cas échéant, de déposer une requête en référé suspension - laquelle pourra conduire dans le meilleur des cas à l’octroi d’un permis de construire provisoire (CE, 7 octobre 2016, n°395211) - est difficile à satisfaire (CE, 23 novembre 2016, n°398068).

 

Si, à l’issue de l’instruction de la requête, le Tribunal estime que le refus de permis de construire est illégal, il ne pourra pas, de lui-même accorder l’autorisation sollicitée : le juge ne peut pas se substituer à l’administration défaillante et prendre une décision à sa place.

 

Aux termes d’un avis du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a toutefois précisé les pouvoirs d’injonction dont dispose le juge administratif dans le cadre de l’annulation d’un refus de permis de construire. (CE Avis, 25 mai 2018, n°417350)

 

Ainsi, dès lors que l’administration est tenue de faire connaitre tous les motifs susceptibles de fonder le refus de la demande d’autorisation d’urbanisme (article L.424-3 du code de l’urbanisme) et que le juge se prononce sur l’ensemble des moyens susceptibles de fonder l’annulation du refus d’autorisation (article L.600-4-1 du code de l'urbanisme), les parties peuvent avoir une idées précise des mérites de la demande de permis de construire.

 

Rappelons d’ailleurs que l’administration ne peut se fonder sur des dispositions d’urbanisme postérieures au refus de permis de construire pour refuser, à nouveau, l’autorisation sollicitée. (article L.600-2 du code de l’urbanisme)

 

Le Conseil d’Etat a en a déduit qu’en cas d’annulation d’un refus d’autorisation, le juge peut, s’il est saisi d’une demande en ce sens, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation.

 

Le Conseil précise toutefois que le juge n’est pas tenu d’ordonner la délivrance de l’autorisation :

  • S’il constate que l’autorisation doit être refusée pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ce qui conduira le juge à analyser la demande d’autorisation avec précision ;
  • Ou s’il estime que les circonstances de fait ont changé et qu’au jour de sa décision, la demande d’autorisation ne peut être acceptée.

En somme, si le juge ne peut de lui-même accorder l’autorisation d’urbanisme, il pourra, sous ces dernières réserves, ordonner à l’administration d’accorder cette autorisation dans un certain délai et, le cas échéant, sous astreinte par application de l’article L.911-3 du code de justice administrative.

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