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La médiation obligatoire dans la fonction publique dès le 1er janvier 2018

Le 12 juin 2017
Le droit de la fonction publique se prépare à une (r)évolution ! A partir du 1er janvier 2018, les parties devront, dans certains contentieux, recourir au préalable à une médiation à peine d'irrecevabilité du recours.

Le Conseil d'Etat a pour objectif de limiter le nombre de recours contentieux dans certains domaines et notamment dans le contentieux de la fonction publique et les contentieux sociaux.

A titre expérimental, et à compter du 1er janvier 2018, devraient être soumis à une médiation obligatoire, selon le projet de décret "les litiges concernant certains éléments de rémunération, les refus de détachement ou de placement en disponibilité, les réintégrations, les décisions relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement, la formation professionnelle et l’adaptation des postes de travail."

Les modalités pratiques de la médiation doivent encore être définies mais les conséquences de cette évolution sont importantes : dans les contentieux concernés, il sera désormais impossible de saisir directement le juge. Un recours déposé sans mise en oeuvre préalable d'une médiation serait irrecevable.

Benjamin Marcilly - 22/24 Avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE