Menu

Avocat procédure d'expropriation ou de préemption à Lille

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Maître Benjamin MARCILLY intervient régulièrement dans le cadre de procédures d'expropriation, que ce soit en faveur de l'expropriant (Etat, collectivités locales, établissements publics fonciers, etc.) ou en faveur de l'exproprié.

Une expropriation peut être mise en place lorsqu'une personne publique souhaite porter un projet d'utilité publique et acquérir, pour la réalisation de ce projet, un ou plusieurs terrain(s). Si les propriétaires des terrains concernés ne souhaitent pas vendre, l'administration peut, sous certaines conditions, leur imposer une cession forcée. 

La procédure d'expropriation se déroule en deux temps.

Une première phase, dite "phase administrative", conduit le préfet à déclarer un projet d'utilité publique. Toute personne située dans le périmètre arrêté pour ce projet peut contester cette décision devant le Tribunal administratif.

Si vous recevez une déclaration d'utilité publique, consulter rapidement votre avocat à Lille : le délai pour contester cette décision devant le tribunal administratif n'est que de deux mois à compter de sa réception. 

Selon les cas, certaines procédures d'urgence peuvent être mises en place.

Une seconde phase, judiciaire, intervient si l'expropriant et l'exproprié ne sont pas d'accord sur le montant de l'indemnité due à ce dernier. Cette procédure spéciale, instruite devant le juge de l'expropriation, vise à déterminer, après une visite des lieux et le cas échéant une expertise, la valeur du bien afin de permettre une juste indemnisation.

Il est nécessaire de réagir rapidement lorsque vous êtes informé de l'existence d'une procédure d'expropriation : les parties disposent de délais réglementaires et impératifs pour faire valoir leur arguments. Il est parfois nécessaire de faire expertiser le bien pour en déterminer la valeur.

Quelle que soit votre situation et l'état d'avancement de l'expropriation (déclaration d'utilité publique, proposition financière, etc.), Maître MARCILLY vous reçoit pour discuter de vos attentes et mettre en place les procédures adaptées à chaque situation.

Le droit de préemption urbain (DPU)

Maître MARCILLY intervient également dans des procédures de "préemption".

Le droit de préemption urbain permet à des collectivités d'intervenir dans le cadre de la vente d'un bien entre particuliers. 

Suite à la signature du compromis de vente, les collectivités peuvent, pour réaliser un projet d'utilité publique, exercer leur "droit de préemption" et ainsi se substituer à l'acquéreur.

Ces décisions, lourdes de conséquences pour l'acheteur, font l'objet d'un important contentieux et il est fréquent de voir ces décisions annulées.

Si vous êtes informé de l'exercice, par une commune, de son droit de préemption, il est impératif d'agir rapidement. Maître MARCILLY vous conseille sur les procédures utiles à mettre en place (recours en annulation, référé suspension, etc.)

Contactez-moi

Consultez également

Benjamin Marcilly - 22/24 Avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE