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Avocat en droit de la construction à Lille

Le cabinet de Maître MARCILLY intervient dans des litiges relatifs à la responsabilité des constructeurs.

Responsabilité contractuelle

Le propriétaire (ou maître d’ouvrage) et l’entreprise qui réalise des travaux sont liés par un contrat. Il peut s’agir d’un devis accepté ou d’un contrat plus formalisé.

Lorsque les travaux ne correspondent pas au descriptif prévu ou lorsque les travaux réalisés ne respectent pas les règles de l’art (normes techniques, DTU, etc.), la responsabilité de l’entreprise peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la réception.

Garanties légales

La réception des travaux déclenche trois garanties légales.

La garantie de parfait achèvement impose à tout constructeur de remédier aux désordres signalés par le maître d’ouvrage dans un délai d’un an à compter de la réception.

La garantie de bon fonctionnement oblige l’entreprise ou l’artisan qui a réalisé les travaux à réparer ou remplacer les équipements qui ne fonctionnent pas correctement dans les 2 ans suivant la réception.

La garantie décennale permet d’engager la responsabilité des constructeurs pour tous les désordres survenus après la réception de l’ouvrage qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, et ce pendant un délai de 10 ans à compter de la réception.

Dans toutes ces hypothèses, il est souvent nécessaire de recourir à une expertise, amiable ou judiciaire afin de déterminer la teneur et la cause des désordres ainsi que les mesures devant être mises en œuvre pour y remédier.

Le cabinet de Maître MARCILLY vous accompagne aussi bien dans le cadre de l’expertise que dans les démarches pour contraindre le constructeur à réaliser des travaux ou solliciter l’indemnisation du préjudice subi et notamment le coût des travaux qui seront confiés à une autre entreprise.

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