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COVID-19 et marchés publics : les apports de l'ordonnance du 25 mars 2020

Le 15 avril 2020
L'ordonnance du 25 mars 2020 apporte certaines réponses aux entreprises titulaires de marchés publics. L'objectif est d'accompagner les entreprises dans la période d'état d'urgence sanitaire. Une indemnisation est prévue dans certains cas.

Suite à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, le gouvernement a adopté une série d'ordonnances visant à adapter le droit à ces circonstances exceptionnelles.

L'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 apporte rétroactivement d’importantes modifications aux contrats publics en cours de d’exécution. L'objectif est de permettre aux parties d'adapter le contrat à la situation et notamment aux conséquences du confinement.

Plusieurs dispositions peuvent être remarquées :

1°) possibilité de prolonger la durée des contrats arrivant à terme entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020;

2°) possibilité de majorer l'avance accordée à l'entreprise;

3°) si l'entreprise n'est pas en mesure de respecter le délai d'exécution ou que cette exécution nécessiterait des moyens démesurés constituant une "charge manifestement excessive", il est possible de prolonger le délai d'exécution avec l'accord de l'acheteur public;

4°) pour les marchés à bons de commande, et si l'entreprise est dans l'impossibilité d'exécuter les prestations demandées, elle ne pourra être sanctionnée par l'acheteur public;

5°) si le contrat est résilié ou le bon de commande est annulé, l'entreprise devra être indemnisée des dépenses engagées en lien avec l'exécution du contrat ou du bon de commande;

6°) l'acheteur public peut suspendre un marché à prix forfaitaire: dans ce cas, l'entreprise a droit immédiatement au versement des sommes dues au titre du marché, ce qui lui permet de bénéficier de trésorerie; la situation sera par la suite régularisée par un avenant

7°) En matière de concession, le concessionnaire a droit à une indemnité en cas de modification substantielle des modalités d'exécution de la concession bouleversant l'équilibre financier initial; la concession peut également être suspendue auquel cas l'ordonnance prévoit des modalités financières favorables au concessionnaire.

Ces dispositions ne sont pas applicables de manière systématique et doivent entrer dans le cadre de la lutte contre le virus COVID-19 ou sa propagation. Elles doivent également faire l'objet d'une discussion entre l'acheteur public et le titulaire du marché.

L'objectif est donc d'accompagner les entreprises titulaires de marchés publics et de ne pas ajouter de nouvelles contraintes à leurs difficultés financières.

Rappelons également que le CCAG-Travaux prévoit, même en dehors de la période d'état d'urgence sanitaire, le versement d'une indemnité en cas d'ajournement des travaux afin de compenser l'attente des entreprises.

Benjamin Marcilly - 22/24 Avenue du Peuple Belge - 59800 LILLE