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COVID-19 et contrats publics… quel droit à indemnisation ?

Le 03 avril 2020
L'épidémie de CORONAVIRUS bouleverse le monde économique, et notamment les marchés publics. Les entreprises cocontractantes de l'administration peuvent, sous certaines conditions, obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elles subissent

L’épidémie de Coronavirus bouleverse le monde économique et notamment les marchés publics. Les mesures de confinement ou la fermeture de certains établissements scolaires rendent difficiles, voire impossible, la réalisation de certaines prestations.

 

Face à cette situation, le cocontractant sera tenté de faire valoir un droit à indemnisation.

 

Plusieurs fondements de responsabilité de l’administration paraissent difficilement applicables :

 

  • La théorie de l’imprévision n’est applicable que s’il y a poursuite de l’exécution ;
  • la force majeure n’ouvre pas droit à indemnisation mais uniquement un droit à la résiliation du contrat ou une exonération des pénalités de retard ;

 

En revanche, une indemnisation sera envisageable en cas de modification du contrat à l’initiative de l’administration. De même, les théories du « fait du prince » et de la « rupture d’égalité devant les charges publiques » peuvent permettre à l’entreprise d’obtenir une indemnité en raison des décisions prises par l’administration. (fermetures d’établissements, confinement, etc.)

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