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Le 03 avril 2020 COVID-19 et contrats publics… quel droit à indemnisation ?

L'épidémie de CORONAVIRUS bouleverse le monde économique, et notamment les marchés publics. Les entreprises cocontractantes de l'administration peuvent, sous certaines conditions, obtenir l'indemnisation des préjudices qu'elles subissent

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Le 12 juin 2017 La médiation obligatoire dans la fonction publique dès le 1er janvier 2018

Le droit de la fonction publique se prépare à une (r)évolution ! A partir du 1er janvier 2018, les parties devront, dans certains contentieux, recourir au préalable à une médiation à peine d'irrecevabilité du recours.

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